Les textes du dernier volet de la réforme de l'Etat publiés vendredi au Moniteur

31/01/14 à 18:07 - Mise à jour à 18:07

Source: Le Vif

(Belga) L'ensemble des textes de loi et de révision de la Constitution relatifs au dernier volet de la réforme de l'Etat ont été publiés vendredi au Moniteur belge qui contient trois éditions, dernière étape avant l'entrée en vigueur de la réforme, essentiellement à partir de juillet prochain.

Il s'agit des textes relatifs notamment aux transferts de compétences, à la réforme de la loi de financement, à la réforme du Sénat et de la loi électorale. (Belga)

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