Les témoins doivent encore signer l'acte de mariage

04/09/13 à 19:50 - Mise à jour à 19:50

Source: Le Vif

(Belga) Les témoins doivent toujours apposer leur signature sur l'acte de mariage, bien qu'ils ne soient plus cités dans l'article du Code civil qui règle cette obligation. La loi du 14 janvier 2013 ne modifie pas leur rôle, clarifie mercredi le Service Public Fédéral (SPF) Justice dans un communiqué de presse.

Les témoins doivent encore signer l'acte de mariage

La loi du 14 janvier 2013, portant sur diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein du ministère de la Justice, est à l'origine de la confusion. Yves Vander Cruysen, échevin en charge de la Culture à Waterloo, avait adressé mardi une lettre à la ministre de la Justice Annemie Turtelboom pour lui demander de revoir la loi. Selon lui, elle stipule que les témoins des mariés ne doivent plus signer les actes de mariage. Mais le SPF Justice précise mercredi que la loi ne dispense pas les témoins d'apposer leur signature sur l'acte de mariage et que leur rôle reste inchangé. La loi s'inscrit dans "un mouvement de modernisation de l'état civil" et cherche à améliorer la lisibilité de certaines dispositions du Code civil, ajoute le SPF. Le législateur a notamment modifié l'article 39 du Code civil qui règle l'obligation de signature des mariés et témoins. Les parlementaires estimaient que les termes "parties comparantes et témoins" figurant dans l'article étaient redondants, selon le communiqué. "La suppression du terme 'témoins' ne signifie donc pas que les témoins ne doivent plus signer l'acte de mariage mais qu'ils sont englobés dans les 'parties comparantes'". (Belga)

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