Les Régions pourront prendre des décrets sur leur autonomie fiscale dès le 1er juin

28/05/14 à 13:35 - Mise à jour à 13:35

Source: Le Vif

(Belga) La loi mettant techniquement en oeuvre l'autonomie fiscale des Régions, en application de la sixième réforme de l'Etat, a été publiée mercredi au Moniteur Belge. Les Régions peuvent ainsi en principe approuver dès le 1er juin des décrets sur les centimes additionnels sur une partie de l'impôt des personnes physiques (IPP), sur des réductions et des crédits d'impôts et l'application d'augmentation ou de réduction d'impôts.

La publication de la loi au Moniteur belge rend possible le prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur les personnes physiques pour l'année fiscale 2015. (Belga)

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