Les personnes admises à un règlement collectif de dettes désormais exclues de jeux

17/09/13 à 10:53 - Mise à jour à 10:53

Source: Le Vif

(Belga) L'exclusion de jeux pour les personnes pour lesquelles un règlement collectif de dettes a été déclaré admissible est entrée en vigueur le 1er septembre, indique mardi la Commission des jeux de hasard.

Les personnes admises à un règlement collectif de dettes désormais exclues de jeux

Dès lors que ces personnes auront été admises à un tel règlement collectif de dettes, elles seront intégrées à la base de données EPIS des personnes exclues de jeux de la Commission des jeux de hasard. L'application effective de cette mesure, prise dans le cadre de la loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, était attendue depuis des mois, mais la finalisation des modalités pratiques, notamment au niveau des applications informatiques et de la transmission des données des personnes concernées par cette mesure, a retardé sa mise en oeuvre, explique la Commission. Cette interdiction de jeux prendra fin à l'expiration de la mesure de règlement de dettes, qui doit être actée par le greffe du tribunal concerné, à la demande du médiateur de dettes (avocat ou assistant social). La Commission des jeux de hasard précise enfin travailler uniquement sur la base des données officielles qu'elle reçoit et qu'elle ne peut corriger. (Belga)

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