Les pays de l'UE ne peuvent obliger de déplacer à gauche le volant des voitures

20/03/14 à 13:43 - Mise à jour à 13:42

Source: Le Vif

(Belga) La Cour de justice de l'Union européenne a jugé jeudi que l'obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreignait le droit communautaire.

Les pays de l'UE ne peuvent obliger de déplacer à gauche le volant des voitures

"Les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver l'immatriculation, la vente, la mise en service ou la circulation sur route de véhicules, de composants ou d'entités techniques pour des motifs tenant soit à leur construction et à leur fonctionnement soit à leurs dispositifs de direction, dès lors que ces aspects répondent aux exigences de (deux) directives", ont estimé les juge de Luxembourg dans leur arrêt. En Pologne et en Lituanie, où la circulation s'effectue à droite, le "système de direction" doit, lors de l'immatriculation d'un véhicule, être placé sur le côté gauche du véhicule ou être déplacé vers ce côté s'il était auparavant placé à droite. Estimant que cette condition est contraire à des directives (lois européennes) en ce qui concerne les véhicules neufs et aux règles du droit de l'UE en matière de libre circulation des marchandises pour les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre, la Commission européenne avait introduit devant la Cour de justice des recours contre ces deux États membres. Dans ses arrêts rendus jeudi, la Cour relève tout d'abord que, s'agissant des véhicules neufs, le cadre harmonisé établi par ces directives a pour objectif l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur tout en visant à garantir un niveau élevé de sécurité routière assuré par l'harmonisation totale des exigences techniques en matière, notamment, de construction des véhicules. La Cour souligne aussi que l'interdiction de refus d'immatriculation prévue par la directive 70/311 est catégorique et générale, les termes "dispositifs de direction" couvrant également le poste de conduite, à savoir l'emplacement du volant des véhicules en tant que partie intégrante du dispositif de direction. (Belga)

Nos partenaires