Les nouvelles sanctions administratives communales adoptées en Commission de la Chambre

15/05/13 à 18:08 - Mise à jour à 18:08

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de l'Intérieur de la Chambre a adopté mercredi, à l'unanimité sauf Ecolo qui a voté contre et le VB qui s'est abstenu, le projet de loi de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, visant à élargir considérablement le système des sanctions administratives communales qui seront dorénavant susceptibles de s'appliquer aux mineurs d'âge à partir de 14 ans pour un montant maximal porté à 350 euros.

Amendé à l'initiative du MR, le projet permettra en outre d'intervenir selon une procédure rapide en cas de flagrant délit. Le nouveau dispositif sera évalué tous les deux ans au parlement et les autorités communales seront invitées à consulter, le cas échéant, les organisations de jeunesse dans le cadre de la prise de certaines sanctions, selon d'autres amendements de la majorité (Tuybens et consorts) également adoptés mercredi. Des délais relatifs aux périodes de constatation des faits et de sanction ont également été ajoutés. Parmi les dispositions controversées figure la possibilité d'interdiction de lieux que pourra prendre le bourgmestre. Un arrêté royal prévoira les modalités d'exécution de la nouvelle loi, notamment en ce qui concerne les infractions mixtes (passibles de sanctions administratives et pénales) de manière à éviter qu'un justiciable ne soit jugé deux fois pour les mêmes faits. La présente loi entrera en vigueur six mois après sa parution au Moniteur, le temps de permettre aux communes de préparer les nouvelles sanctions. Le projet doit à présent être examiné en séance plénière de la Chambre. (Belga)

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