Les Maisons de justice ont reçu 6.484 demandes de médiation pénale en 2013

10/02/14 à 14:23 - Mise à jour à 14:23

Source: Le Vif

(Belga) Les Maisons de justice ont reçu 6.484 demandes de médiation pénale en 2013, indique lundi le SPF Justice à l'occasion des 20 ans de ce dispositif qui consiste à impliquer activement la victime et l'auteur afin de parvenir à trouver un accord permettant la réparation du dommage matériel ou moral, sans l'intervention d'un juge.

C'est au procureur du roi que revient l'initiative de proposer une médiation pénale pour des faits qui ne peuvent donner lieu à une peine de prison de plus de deux ans (comme des faits de violence ou de vols par exemple). "L'assistant de justice chargé de la mise en oeuvre du processus de médiation pénale entend les attentes de chacune des parties, prend en compte les raisons et les conséquences des faits afin de parvenir à un accord satisfaisant pour tous", détaille le SPF Justice. Le procureur du roi peut proposer, en supplément, des mesures complémentaires à l'auteur, comme le suivi d'un traitement ou d'une thérapie ou encore un travail d'intérêt général. Chaque année, entre 6.000 et 7.000 dossiers sont transmis par le ministère public aux services de médiation pénale des Maisons de justice, dont à peu près la moitié mène à un accord de réparation effectif. Près de la moitié des dossiers concernent des faits de violence intra-familiale ou d'autres formes de violence. Dans 27% des cas, il s'agit d'un délit contre les biens, comme le vol. Viennent ensuite les infractions de roulage (5%) et les affaires de moeurs (2%). (Belga)

Nos partenaires