Les juges pourront bientôt tenir compte des condamnations subies ailleurs en Europe

30/07/13 à 19:19 - Mise à jour à 19:19

Source: Le Vif

(Belga) Pour fixer la peine d'une personne reconnue coupable, les juges belges pourront bientôt tenir compte de condamnations subies dans un autre pays de l'Union européenne pour des faits comparables, selon un projet de loi de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open VLD) récemment approuvé au Conseil des ministres.

Les juges pourront bientôt tenir compte des condamnations subies ailleurs en Europe

Le parlement se prononcera sur ce projet d'ici la fin de l'année. Le cabinet de la ministre de la Justice a confirmé mardi une information diffusée dans ce sens par la VRT-radio. En déposant ce projet de loi, le gouvernement transpose une décision-cadre européenne, que certains ont baptisé la décision Fourniret Le tueur en série Michel Fourniret, jouant avec les frontières, avait pu commettre de nouveaux faits en Belgique malgré plusieurs condamnations en France. Pour mettre fin à ce type de situation, les pays membres de l'Union européenne ont convenu de faciliter l'accès des juges au casier judiciaire d'un suspect dans un autre pays. En Belgique, la récidive donne lieu à des peines plus lourdes, mais les juges ne peuvent actuellement pas tenir compte de condamnations encourues dans un autre pays européen par une personne poursuivie en Belgique. (Belga)

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