Les indemnités pour dommage moral de plus en plus limitées

12/10/12 à 07:19 - Mise à jour à 07:19

Source: Le Vif

(Belga) Il devient de plus en plus difficile d'obtenir, au tribunal, de l'argent quand un membre de la famille décède, dans un accident ou victime d'un acte criminel, peut-on lire vendredi dans De Standaard.

Beaux-parents et beaux-enfants, conjoints séparés dans les faits, amoureux, .... ils ne sont plus repris dans le nouveau tableau indicatif pour les dommages. Les juges utilisent ce tableau comme fil conducteur quand ils doivent se prononcer dans une affaire où des victimes ou des proches demandent de l'argent pour des dommages subis ou des pertes. Les accidents de la route en sont un exemple type, mais ce tableau vaut aussi pour la famille d'une victime d'assassinat ou d'une erreur médicale. Cela concerne un millier de dossiers par an. Généralement, c'est une assurance qui se charge de verser le dédommagement. "Dorénavant la liste des proches qui ont droit à un dédommagement est limitée au noyau familial", explique Walter Peeters, magistrat honoraire notamment au sein du Comité P. Cela ne concerne plus que les conjoints, enfants, parents, frères et soeurs, grands-parents et petits enfants. Dans l'édition précédente la liste était plus longue et moins limitative. Toute personne qui avait un lien avec la personne décédée avait presque toujours droit à un dédommagement. Le nouveau tableau indique que "toute personne proche doit apporter la preuve d'un lien affectif spécifique. Cela offre alors la possibilité d'avoir droit à un dédommagement entre 1.500 et 5.000 euros." Les montants forfaitaires pour un dommage moral restent les mêmes: 1.250 euros au minimum, 12.500 euros au maximum. (VIM)

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