Les fournisseurs obligés de bloquer l'accès aux sites dont le contenu est illégal

27/03/14 à 12:04 - Mise à jour à 12:04

Source: Le Vif

(Belga) Les tribunaux européens peuvent obliger les fournisseurs d'accès à internet à bloquer l'accès aux sites qui proposent, sans autorisation, des contenus protégés par le droit d'auteur, a décidé jeudi la Cour de Justice de l'Union européenne.

Les fournisseurs obligés de bloquer l'accès aux sites dont le contenu est illégal

L'arrêt fait suite à des plaintes notamment déposées par une entreprise allemande disposant des droits de la série d'animation 'Wickie de Viking', qui contestait le fait que le site kino.to proposait des épisodes sans autorisation. Les tribunaux autrichiens avaient, à la demande de la société, obligé le FAI UPC Telekabel Wien à bloquer l'accès au site pour ses clients. Le provider contestait cette décision, soulignant qu'il n'avait pas de relation commerciale avec le site, et qu'il ne pouvait donc pas être considéré comme intermédiaire, et que le blocage pouvait quand même être contourné. Les juges de Luxembourg n'ont pas suivi ces arguments. Ils ont par ailleurs estimé que la liberté d'entreprendre n'était pas entravée par cette interdiction. Le FAI peut en outre choisir la manière avec laquelle il bloque ou limite l'accès. La Cour a plaidé pour un équilibre entre les droits d'auteur et les autres droits fondamentaux. Le blocage ne peut donc pas priver sans nécessité l'usager d'accéder à l'information. Il revient aux juges nationaux d'évaluer chaque cas, souligne-t-on. (Belga)

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