Les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus refuser les clients endettés en Flandre

26/10/12 à 13:24 - Mise à jour à 13:24

Source: Le Vif

(Belga) Dès ce vendredi, en Flandre, les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus refuser les clients qui ont contracté des dettes auprès d'autres fournisseurs d'énergie. Ils peuvent cependant toujours refuser les clients qui ont déjà contracté des dettes directement chez eux, a communiqué la Vreg, le régulateur flamand de l'énergie. A Bruxelles et en Wallonie, les consommateurs endettés sont aussi protégés.

Les fournisseurs d'énergie ne peuvent plus refuser les clients endettés en Flandre

C'est l'une des nouvelles réglementations régionales flamandes qui permettent aux familles en difficultés financières de se fournir en énergie auprès de fournisseurs classiques plutôt qu'auprès de gestionnaires de réseaux, plus chers. Jusqu'à présent, les clients exclus par leur fournisseur d'énergie, pour défaut de paiement, étaient réorientés vers leur gestionnaire de réseau pour lequel ils honorent un tarif dissuasif parfois 30% plus élevé que le tarif du marché. D'autres nouvelles mesures sont aussi prévues pour ramener ces personnes sur le marché commercial de l'énergie. Ainsi, les clients obligés de se tourner vers un gestionnaire de réseau recevront une lettre leur permettant de comparer le tarif élevé du gestionnaire au tarif le plus bas du marché. A Bruxelles, la situation est un peu différente. Les personnes en situation d'endettement auprès de leur fournisseur d'énergie bénéficient, sous certaines conditions, d'un 'statut protégé' auprès du régulateur pour la Région bruxelloise, Brugel. En situation de protection, le client endetté est transféré du fournisseur au gestionnaire de réseau qui est obligé de fournir temporairement le client au tarif social ou aux tarifs plus bas que l'offre la plus basse sur le marché. "Ce système permet de limiter l'endettement des personnes et favorise un retour plus rapide sur le marché commercial de l'énergie. De plus, aucune liste noire n'existe. Les fournisseurs sont obligés de remettre une offre à un client même si ce dernier est endetté ailleurs", explique le régulateur Brugel. Mais, il ne s'agit pas d'une solution permanente. A Bruxelles, si le client n'apure pas ses dettes, ses fournitures peuvent être coupées sur base d'une décision du juge de Paix. Du côté de la Région wallonne, lorsqu'un client est en défaut de paiement, le fournisseur demande au gestionnaire de réseau de placer un compteur à budget chez lui. "Avant de pouvoir consommer, le client doit d'abord recharger son compteur à budget d'un certain montant. Le client peut consommer de l'électricité ou du gaz à concurrence du montant rechargé. Cette solution permet aussi d'éviter des situations de surendettement", explique le site de la commission wallonne pour l'énergie (Cwape). (PHILIPPE HUGUEN)

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