Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent des irrégularités seront protégés

23/04/13 à 12:24 - Mise à jour à 12:24

Source: Le Vif

(Belga) La Commission de l'Intérieur du Sénat a approuvé mardi à l'unanimité de ses membres - sauf la N-VA qui s'est abstenue - une proposition de loi CD&V visant à mettre en place un mécanisme de protection pour les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent des irrégularités.

Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent des irrégularités seront protégés

Concrètement, les fonctionnaires qui entendent dénoncer une irrégularité pourront le faire, moyennant une procédure ad hoc, auprès d'un point de contact central dépendant du médiateur fédéral. Cette procédure doit pouvoir le protéger de toute tentative d'intimidation: licenciement, refus de promotion ou de jours de congés. Ces initiatives ne pourront être prises à son égard sans que l'on puisse démontrer qu'il ne s'agit pas de mesures de représailles. Co-auteurs du texte, le président du CD&V, Wouter Beke, et le chef de groupe au Sénat Dirk Claes se sont réjouis de l'aboutissement intervenu mardi en Commission. Ce texte permettra à l'avenir aux fonctionnaires fédéraux de bénéficier d'une protection dont pouvaient déjà se prévaloir leurs collègues flamands, ont-ils dit. La proposition de loi devrait être inscrite la semaine prochaine à l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat, à la suite de quoi elle pourra être examinée à la Chambre. Elle entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur. (Belga)

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