Les fautes de procédure n’entraîneront plus la nullité automatique

(Belga) La Chambre a adopté jeudi par 84 oui (majorité) et 48 abstentions (opposition) une proposition de loi de Renaat Landuyt (sp.a) modifiant le code d’instruction criminelle en ce qui concerne les nullités. Le texte prévoit qu’une faute de procédure n’entraînera plus automatiquement la nullité.

Le fait que des poursuites pénales n’aboutissent pas pour cause de violation des formalités prescrites par la loi exaspère et est mal perçu. L’opinion accepte difficilement que la violation de formes conduise à des nullités alors que les intérêts de l’inculpé ne sont pas lésés, explique l’exposé du texte. Le dossier KB Lux et plus récemment l’opération Calice en sont des exemples Cette proposition de loi prévoit par conséquent que la sanction de la nullité ne sera plus automatique. La nullité et l’exclusion d’un élément de preuve obtenu irrégulièrement ne pourra plus être décidées que dans trois cas: lorsque le respect des conditions formelles concernées est prescrit à peine de nullité par la loi; lorsque l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve ou lorsque l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable. L’opposition s’est abstenue estimant le texte inutile puisqu’il ne fait que confirmer la jurisprudence. Par ailleurs, la Chambre a également adopté un projet de loi qui règle mieux les professions comptables et fiscales et un projet de loi qui règle mieux la profession d’agent immobilier. (VIM)