Les cumuls des pensions militaires avec d'autres revenus pas suffisamment contrôlés

18/07/14 à 11:36 - Mise à jour à 11:35

Source: Le Vif

(Belga) La réforme des pensions militaires, entrée en vigueur début 2009, n'a jamais été évaluée financièrement, constate la Cour des comptes dans un audit consacré aux pensions militaires. Elle constate également que les contrôles mis en place par le Service des pensions du secteur public (SdPSP) restent insuffisants en matière de cumul avec un revenu professionnel ou de remplacement.

Les cumuls des pensions militaires avec d'autres revenus pas suffisamment contrôlés

Dans son rapport, la Cour des comptes constate que l'incidence financière de la réforme des pensions militaires n'a pas fait l'objet d'une évaluation, a priori ou a posteriori. Elle estime qu'à court terme, une augmentation de la charge des pensions militaires est certaine, notamment en raison de l'application des mesures transitoires prévues. Cette réforme aurait justifié qu'une évaluation de l'incidence financière de chaque modification projetée et de l'incidence cumulée de l'ensemble de ces modifications figure dans le projet de loi présenté au Parlement par le gouvernement, explique la Cour des comptes dans un communiqué. Les pensions militaires représentent en effet près d'un quart des pensions gérées au niveau fédéral par le Service des pensions du secteur public (SdPSP) tant en nombre qu'en coût. Le rapport signale également que les mesures prises pour mettre en oeuvre cette réforme sont efficaces et adéquates. En ce qui concerne le cumul d'une pension publique et d'un revenu professionnel ou de remplacement, "leur gestion revêt une importance particulière dans les cas où, comme pour les militaires, les limites d'âge sont sensiblement inférieures à celles prévues par le régime général des pensions", souligne la Cour. Les contrôles mis en place au sein du SdPSP ne couvrant pas l'ensemble des situations, la Cour recommande au SdPSP de définir une politique de contrôle basée sur une évaluation des risques. (Belga)

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