Les contrôles domiciliaires ne sont réglementés que dans cinq des communes bruxelloises

28/10/13 à 13:22 - Mise à jour à 13:22

Source: Le Vif

(Belga) Seules cinq communes bruxelloises respectent l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relative aux registres de la population et des étrangers, révèle lundi Thierry Balsat, au nom de l'Observatoire national de l'habitat et de l'urbanisme (ONHU). Les administrations des quatorze autres communes n'ont en effet toujours pas fixé de règlement communal pour effectuer les contrôles domiciliaires.

En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal en question, il appartient aux administrations communales de procéder à la "vérification de la réalité de la résidence principale d'une personne qui fixe sa résidence principale dans une commune du Royaume ou qui change de résidence en Belgique". Celle-ci fait l'objet d'une enquête par l'autorité locale. Et, selon l'article 10, "le conseil communal fixe par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête visée à l'article 7 est effectuée (...)". Or, seules cinq administrations communales -Anderlecht, Schaerbeek, Uccle, Auderghem et Etterbeek- ont effectivement établi un tel règlement communal, souligne Thierry Balsat qui a contacté les dix-neuf communes bruxelloises. Il redoute par là que les contrôles domiciliaires soient effectués "à la tête du client" et désire que "les administrations et les agents de quartier soient mieux protégés, en respectant la loi". La ministre de l'Intérieur avait déjà envoyé une circulaire en ce sens aux communes le 30 août dernier, faisant référence à l'accord du gouvernement qui entend poursuivre la lutte coordonnée contre la fraude fiscale et sociale. "L'existence d'un tel règlement ou de son éventuelle actualisation, ainsi qu'un contrôle minutieux du respect effectif de celui-ci, constituent des instruments indispensables dans la lutte contre la fraude au domicile en ce qu'ils contribuent à assurer un enregistrement correct des adresses et de la composition de ménage des citoyens dans les registres de la population", avait souligné Joëlle Milquet. (Belga)

Nos partenaires