Les Communautés ont reçu la compétence sur les Maisons de Justice

01/07/14 à 15:42 - Mise à jour à 15:42

Source: Le Vif

(Belga) Les Communautés ont reçu mardi la compétence sur les Maisons de Justice dans le cadre de la réforme de l'Etat et en assumeront désormais la responsabilité politique. Des étapes restent toutefois à franchir pour concrétiser ce transfert et des accords de coopération devront être conclus, par exemple pour la cogestion du Centre national de surveillance électronique qui contrôle le personnes condamnées autorisées à porter un bracelet électronique.

Créées à la suite des affaires judiciaires qui ont secoué la Belgique en 1996, les Maisons de justice regroupent plusieurs services parajudiciaires qui s'occupent de matières diverses: soutien aux victimes et information de celles-ci dans le cadre d'une procédure judiciaire, accueil de première ligne des citoyens, rapports dans le cadre d'un congé pénitentiaire ou d'une libération conditionnelle, etc. Les Maisons de Justice assurent également la guidance sociale des auteurs d'une infraction. A ce titre, elles contrôlent le placement et la surveillance des bracelets électroniques dont le nombre avoisine les 5.000 unités ajourd'hui. Le gouvernement fédéral sortant avait fait de cet engin l'un des outils de sa politique en vue de réduire la population carcérale et éviter l'impunité des personnes condamnées à de petites peines très rarement exécutées. La Fédération Wallonie-Bruxelles compte 13 Maisons de justice, une administration centrale et 670 membres du personnel qui rejoindront les 5.300 agents de l'administration de la Fédération. Une période de transition de six mois s'est ouverte mardi. Au 1er janvier 2015, le transfert du budget et du personnel sera réalisé. Un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice a été signé par les ministres compétents le 17 décembre. Un accord est également attendu pour la co-gestion du Centre national de surveillance électronique. Une nouvelle administration générale réunira au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles les Maisons de justice ainsi que d'autres services compétents pour l'aide sociale aux détenus, l'aide juridique de première ligne ou encore les espaces-rencontres. La question budgétaire ne manquera pas de se poser, puisque le transfert de compétences s'accompagne d'une contribution à l'assainissement des finances publiques. Elle sera d'autant plus aigue que l'action des Maisons de justice dépend de décisions prises au niveau fédéral. Un mécanisme prévoit d'octroyer une dotation complémentaire aux Communautés si le nombre de mandats adressés aux Maisons de justice par les magistrats augmente mais il n'entrera pas en vigueur avant 2019, indiquait lundi le secrétaire général de l'administration francophone, Fredéric Delcor, dans La Libre. (Belga)

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