Les citoyens pourront bientôt signaler les lois qu'ils estiment inutiles

08/04/13 à 07:13 - Mise à jour à 07:13

Source: Le Vif

(Belga) La comité parlementaire chargé du suivi législatif va mettre d'ici fin avril un site en ligne sur lequel les citoyens pourront donner leur avis sur les lois qui devraient être abolies, peut-on lire lundi dans De Standaard et Het Nieuwsblad.

Le comité parlementaire doit se charger de supprimer les lois devenues obsolètes ou inutiles. La Cour constitutionnelle et le Collège des procureurs généraux signalent la plupart du temps au comité les lois qui doivent être abrogées. Désormais, les citoyens pourront eux aussi indiquer les lois qu'ils estiment inutiles. Le site sera accessible à partir de la fin du mois d'avril à l'adresse : http://www.comitewetsevaluatie.be (PVO)

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