Les bâtonniers de Belgique "profondément déçus" par la réforme de l'aide juridique

07/05/13 à 15:03 - Mise à jour à 15:03

Source: Le Vif

(Belga) Les bâtonniers de Belgique sont "profondément déçus" par la réforme de l'aide juridique proposée par la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. Les mesures ne constituent pas un refinancement mais plutôt de nouvelles économies, a regretté mardi Robert De Baerdemaeker, président d'avocats.be, l'ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, interrogé par l'agence de presse Belga. Les bâtonniers introduiront une plainte devant le tribunal de première instance "dans huit à dix jours".

Les bâtonniers de Belgique "profondément déçus" par la réforme de l'aide juridique

Lundi, lors d'une assemblée extraordinaire, les bâtonniers de Belgique ont décidé d'intenter une action judiciaire contre la ministre de la Justice, concernant la réforme de l'aide juridique. Approuvée vendredi dernier en Conseil des ministres, cette réforme introduit notamment un ticket modérateur et instaure un système "pro bono" d'assistance gratuite pour des cabinets qui seraient alors labellisés. Ces mesures ne constituent pas un refinancement de l'aide juridique mais plutôt de nouvelles économies, regrette Robert De Baerdemaeker. "Nous ne sommes pas contre le système de ticket modérateur mais nous constatons que la ministre n'a pas tenu compte de nos recommandations. La mesure qui impose aux avocats stagiaires un minimum de cinq affaires pro deo est également inacceptable. C'est contraire à la loi." Les bâtonniers, qui se plaignent du manque de communication de la ministre, introduiront leur plainte devant le tribunal de première instance dans "huit à dix jours", a précisé le président d'avocats.be. "Elle est prête, très argumentée, il ne manque que quelques détails." Ils réclament notamment l'indexation des indemnités en matière d'aide juridique et le maintien du système du point, "comme la ministre s'y était engagée". Ils proposent également la mise en place d'un groupe de travail permanent (et non d'une commission parlementaire, NDLR) ainsi que la nomination d'un commissaire royal en contact avec les différents acteurs du dossier. (Belga)

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