Le système de la détention préventive sous bracelet électronique "évalué à terme"

30/05/14 à 15:32 - Mise à jour à 15:32

Source: Le Vif

(Belga) "L'application de la loi sur la détention préventive sous bracelet électronique fera l'objet d'une évaluation avant l'été prochain et pourra être adaptée", ont indiqué vendredi les maisons de justice en réaction à une lacune dans la loi ne permettant pas l'interpellation des suspects en fuite.

Le système de la détention préventive sous bracelet électronique "évalué à terme"

Différents médias relayaient vendredi l'appel des procureurs généraux qui s'alarment du fait qu'aucune instance n'est compétente pour procéder à une interpellation en cas de fuite de suspects placés sous surveillance électronique dans l'attente de leur procès. Les juges d'instruction ne sont en effet plus compétents étant donné que leur enquête est bouclée. De plus, la loi sur la détention préventive est muette sur ce que la chambre du conseil peut faire quand quelqu'un a pris la fuite. Les maisons de justice ont tenu vendredi à préciser que "le système de détention préventive sous bracelet électronique, entré en vigueur depuis le 1er janvier, ferait l'objet d'une évaluation à terme". Le système serait ainsi évalué pour l'été 2015 "après quoi la loi pourra être adaptée". (Belga)

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