Le superalcootest de la police est illégal

22/01/13 à 07:15 - Mise à jour à 07:15

Source: Le Vif

(Belga) Un tribunal de police de Nivelles a estimé la semaine dernière que le superalcootest Dräger 7410+, utilisé par les services de police en Belgique, est illégal, peut-on lire mardi dans la Dernière Heure.

Le Dräger 7410+ est un alcootest à usage mixte, qui permet à la fois de tester l'haleine et de mesurer le taux d'alcoolémie. Un appareil tout en un conçu pour simplifier le travail du policier sur le terrain. Cependant, d'après le tribunal nivellois, aucune liste d'appareils homologués de ce type n'a été publiée. Concrètement, le tribunal dénonce le fait que "des contrôles continuent d'être effectués malgré la connaissance de cette irrégularité depuis 2004 par les autorités. Une demande d'approbation a été introduite pour un appareil combiné (appareil d'analyse avec fonction de testeur). Ce type d'appareil n'est cependant pas prévu dans la législation existante. Toutes les unités de police sont informées et des contrôles sont malgré tout effectués par elles en violation du droit." En vertu de ces considérations, le tribunal s'est vu contrait d'acquitter un automobiliste qui avait été contrôlé positif par le Dräger 7410+. "La preuve obtenue en violation des règles est intrinsèquement viciée et ne peut donc être admise", rappelle le tribunal. Le parquet de Nivelles a interjeté appel de cette décision. (VIM)

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