Le SPF Finances en appel de sa condamnation pour avoir perçu trop d'impôts

02/10/13 à 13:16 - Mise à jour à 13:16

Source: Le Vif

(Belga) Le Service public fédéral Finances va faire appel de la condamnation de l'Etat belge par le tribunal de première instance de Mons parce que le fisc aurait mal calculé les impôts et en aurait ainsi perçu trop, a indiqué mercredi un porte-parole du SPF.

La discussion porte sur une divergence de vue sur la méthodologie de l'indexation des montants du code des impôts sur les revenus, selon ce porte-parole, Francis Adyns. "Nous ferons certainement appel. Cela ne fait aucun doute", a-t-il commenté. Un jugement ou un arrêt ne s'applique par définition pas non plus directement à tout le monde. "Si la jurisprudence va toujours dans le même sens, nous serons vraisemblablement contraints de nous adapter. Mais ce n'est pas le cas pour le moment", poursuit-il. Il n'est pas impensable non plus selon lui que la méthode appliquée par le SPF Finances ait été favorable dans certains cas au contribuable. (Belga)

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