Le SPF Finances absout De Gucht et le patron de l'ISI

14/04/14 à 15:40 - Mise à jour à 15:40

Source: Le Vif

(Belga) Le commissaire européen Karel De Gucht n'a reçu aucune information à laquelle il n'avait pas droit dans le cadre de l'examen de son dossier fiscal, a fait savoir lundi le SPF Finances à l'issue d'une enquête interne.

Le SPF Finances absout De Gucht et le patron de l'ISI

La presse a révélé la semaine passée que le commissaire avait adressé en 2012 et en 2013 des lettres et courriels au patron de l'Inspection Spéciale des Impôts (ISI), Frank Philipsen. Il s'y plaignait de la façon dont son dossier fiscal était traité par un des directeurs régionaux de celle-ci, Frank Anthonissen. Il est ressorti de ces courriers que M. De Gucht a reçu des informations qu'il a ensuite utilisées contre l'ISI dans le cadre de cette procédure. Le SPF Finances a ouvert une enquête interne après ces révélations. Il a examiné les courriers, mails et entretiens téléphoniques entre l'ISI et M. De Gucht. "De cet examen il apparaît qu'aucune information n'a été transmise à M. De Gucht à laquelle il n'avait ou n'a légalement accès", a annoncé le SPF Finances dans un communiqué. L'un des courriels cités dans la presse remonte au 16 mai 2013 et indique au commissaire européen que des documents ont été joints à son dossier fiscal. "Il s'agit de documents auxquels il devait avoir accès en application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. L'accès à ces informations ne pouvait lui être refusé pour plusieurs raisons: présence d'un intérêt indéniable de sa part, intérêt suffisant au regard de la loi et ne devant être assorti d'aucune autre condition. A cela s'ajoute qu'aucune exception visée par l'article 6 de la loi susmentionnée (énonçant les motifs dans lesquels la publicité administrative n'est pas de mise: ordre public, sécurité, poursuite de faits punissables, etc.) n'était rencontrée", ajoute le SPF Finances. Le SPF Finances disculpe également M. Philipsen. "De cette enquête, il apparaît donc que M. Philipsen, administrateur général de l'ISI, a respecté les règles légales et déontologiques", conclut-il. (Belga)

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