Le service de conciliation fiscale pourra intervenir pour un dégrèvement d'office

16/05/13 à 15:52 - Mise à jour à 15:52

Source: Le Vif

(Belga) A partir du 20 mai, le service de conciliation fiscale pourra intervenir auprès de l'administration pour un citoyen ou une entreprise qui a droit à un dégrèvement d'office, a indiqué le SPF Finances dans un communiqué.

La loi du 29 avril 2013 étend les possibilités de conciliation aux cas permettant un dégrèvement d'office de l'imposition. Un tel dégrèvement est possible si une taxation excédentaire résulte d'erreurs matérielles ou si le contribuable n'a pas produit à temps, pour des raisons valables, des documents ou des faits nouveaux. Auparavant, le service de conciliation fiscale ne pouvait intervenir, en matière d'établissement d'impôts sur les revenus, que dans le cas où le désaccord était formalisé par une réclamation introduite dans les délais. Le service de conciliation fiscale est opérationnel depuis juin 2010. Il veille à concilier les points de vue des contribuables et de l'administration fiscale fédérale en cas de désaccord persistant. (Belga)

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