Le Sénat assure ne pas avoir fauté dans la désignation de membres du CSJ

02/07/13 à 18:08 - Mise à jour à 18:08

Source: Le Vif

(Belga) "Le Sénat confirme, qu'après vérification (du vote intervenu) en juin 2012, il a pu établir que les membres du Conseil supérieur de la Justice, qu'il était amené à désigner, possédaient bien les qualifications requises par le Code judiciaire", selon sa présidente Sabine de Bethune, alors que la presse faisait état la semaine dernière d'un potentiel manquement susceptible de porter atteinte à la nomination récente d'une centaine de magistrats francophones.

Le Sénat assure ne pas avoir fauté dans la désignation de membres du CSJ

Selon les quotidiens de l'Avenir de jeudi dernier, le Conseil supérieur de la justice n'avait pas été composé dans les règles. Le Sénat est censé nommer à la majorité des deux tiers les 22 membres non-magistrats du CSJ, 11 néerlandophones et 11 francophones, siégeant au sein de deux collèges linguistiques. D'après l'Avenir, un problème était intervenu lors du vote, le 28 juin 2012, opéré sur base de différentes listes de candidats, en vertu de critères bien définis. Ce problème risquait, selon le journal, de porter atteinte à la nomination de 123 magistrats francophones, le CSJ étant compétent dans ces nominations. Le journal s'inquiétait également de l'état des futures nominations dont celles pour BHV. Jeudi à la Chambre, la ministre de la Justice Annemie Turtelboom avait indiqué au député cdH Christian Brotcorne, qui s'inquiétait de la situation, qu'elle ne disposait pas d'informations faisant état d'irrégularités. Elle avait précisé que le Conseil d'Etat n'avait été saisi d'aucun recours et que le pouvoir législatif n'avait aucun compte à rendre à l'exécutif. Le Sénat s'est assuré que "le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) répondait bien dans son ensemble aux exigences légales", selon un communiqué envoyé jeudi par sa présidente Sabine de Bethune. "Comme le veut la loi, il a statué le 28 juin 2012 sur ces points à la majorité des deux tiers de ses membres", a-t-elle précisé. (Belga)

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