Le Sénat approuve la féminisation de la Cour constitutionnelle

06/02/14 à 19:30 - Mise à jour à 19:30

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a approuvé jeudi la proposition de la loi spéciale qui vise à instaurer un quota d'au moins un tiers de juges de sexe différent à la Cour constitutionnelle. Le texte a recueilli l'unanimité moins l'abstention du Vlaams Belang.

La Cour devra compter à terme au moins un tiers de juges de chaque sexe, c'est-à-dire au moins quatre femmes ou quatre hommes, sachant qu'il faudra au moins un juge de sexe différent parmi les juges issus du monde parlementaire et ceux issus du monde judiciaire. La loi ne prévoit pas de date butoir mais instaure un mécanisme de transition particulier: jusqu'à ce que la Cour ait atteint le quota, le gouvernement nommera un juge du sexe le moins représenté (actuellement les femmes) quand les deux nominations précédentes n'ont pas augmenté le nombre de juges de ce sexe. La loi introduit par ailleurs la possibilité d'une procédure électronique devant la Cour et règle la façon de poser une question préjudicielle quand un droit est garanti à la fois par la Constitution et une disposition internationale. (Belga)

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