Le Sénat adopte la protection pour les fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités

02/05/13 à 18:11 - Mise à jour à 18:11

Source: Le Vif

(Belga) Le Sénat a approuvé jeudi à l'unanimité de ses membres une proposition de loi CD&V visant à mettre en place un mécanisme de protection pour les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent des irrégularités.

Concrètement, les fonctionnaires qui entendent dénoncer une irrégularité pourront le faire, moyennant une procédure ad hoc, auprès d'un point de contact central dépendant du médiateur fédéral. Cette procédure doit pouvoir le protéger de toute tentative d'intimidation: licenciement, refus de promotion ou de jours de congés. Ces initiatives ne pourront être prises à son égard sans que l'on puisse démontrer qu'il ne s'agit pas de mesures de représailles. Ce texte permettra à l'avenir aux fonctionnaires fédéraux de bénéficier d'une protection dont pouvaient déjà se prévaloir leurs collègues flamands. La proposition de loi peut à présent être examinée à la Chambre. Elle entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur. (Belga)

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