Le PS propose des procédures collectives de dettes spécifiques aux agriculteurs

15/03/13 à 11:36 - Mise à jour à 11:36

Source: Le Vif

(Belga) Le PS a proposé vendredi de définir des procédures collectives de dettes spécifiquement destinées aux exploitations agricoles, pour contribuer à leur sauvegarde et au maintien de l'emploi.

"Les législations actuelles ne sont pas adaptées. Dans 9 cas sur 10, un règlement collectif de dettes se solde par la fin de l'exploitation", explique le député fédéral Jean-Marc Delizée dans un communiqué. Il rappelle que dans une exploitation agricole, il n'existe généralement pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Beaucoup d'exploitations sont donc constituées en personnes physiques. La proposition socialiste vise à définir des procédures collectives de dettes spécifiques pour aider les agriculteurs et agricultrices dans ce cas. Quatre phases sont envisagées: un règlement amiable, une procédure de sauvegarde, une procédure de redressement et la liquidation lorsque celle-ci est inévitable. L'accord amiable avec les créanciers est privilégié. Durant ces différentes procédures, l'agriculteur bénéficierait du revenu d'intégration. Le paiement de ses cotisations sociales et des cotisations dues à l'AFSCA (Agence alimentaire) seraient suspendues. Des créanciers privilégiés seraient créés afin de permettre la poursuite de l'activité de l'exploitation. L'agriculteur pourrait être accompagné et conseillé par une personne de confiance tout au long des procédures. Au côté du juge ordinaire siégeraient deux juges consulaires issus du monde agricole. "En 10 ans, la Belgique a vu disparaître plus de 20.000 exploitations agricoles de son paysage. Et la facture se monte à plus de 30.000 emplois", chiffre Jean-Marc Delizée. (PVO)

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