Le projet durcissant les libérations conditionnelles adopté par la Chambre

31/01/13 à 19:44 - Mise à jour à 19:44

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi, majorité contre opposition, le projet de loi qui durcit le régime des libérations conditionnelles.

Le projet durcissant les libérations conditionnelles adopté par la Chambre

Ce projet concrétise un des points de l'accord de gouvernement. Il a connu un coup d'accélérateur lors de la libération conditionnelle de Michelle Martin, ex-épouse et complice de Marc Dutroux. Il prévoit qu'un condamné à 30 ans ou à perpétuité ne puisse plus introduire sa demande de libération au tiers de sa peine mais à la moitié. Pour une personne initialement condamnée en correctionnelle à 3 ans au moins et qui est condamnée à une peine de 30 ans ou à perpétuité pour une récidive, le délai pour introduire une demande est porté à 19 ans. Pour la personne condamnée antérieurement en assises à 5 ans au moins et qui écope d'une peine de 30 ans ou la perpétuité pour une récidive, la peine minimale à purger avant de pouvoir demander une libération conditionnelle est portée à 23 ans. La réforme supprime l'automaticité de la transmission de la demande de libération au tribunal d'application des peines. La demande devra être faite explicitement par le condamné. Enfin, la décision sur une demande introduite par un condamné à 30 ans ou à perpétuité et mis à disposition du gouvernement devra être adoptée à l'unanimité de cinq juges, et non plus à la majorité simple de trois juges. De nombreuses voix se sont élevées contre ce projet dans les rangs des acteurs de la justice et de la part de la Ligue belge des droits de l'Homme. Plusieurs associations et les barreaux ont demandé à être entendu par la Commission de la Justice mais la majorité a rejeté la proposition de l'opposition d'organiser des auditions. Le projet doit encore être examiné et voté par le Sénat. (VIM)

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