Le procureur général de Bruxelles pointe les dangers de l'Una Via

24/07/13 à 16:01 - Mise à jour à 16:01

Source: Le Vif

(Belga) Le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles, Lucien Nouwynck, a pointé mercredi les dangers qui peuvent découler de la loi Una Via selon laquelle la justice traite en principe les grands dossiers de fraude fiscale, le reste étant du ressort de l'administration.

"Le principe est positif", estime Lucien Nouwynck mais le danger existe de "voir la petite fraude rapidement faire l'objet d'une sanction administrative alors que la grande fraude organisée et complexe risque de ne pas être pénalisée de façon dissuasive dans un délai raisonnable". Selon le procureur général, les affaires financières de cette importance sont celles dans lesquelles le ministère public, démuni, fait face aux meilleurs avocats de la profession. Le risque existe donc, selon lui, de voir les dossiers se traîner en procédures pour finalement dépasser le délai raisonnable. Pendant ce temps, l'administration pourra se concentrer sur les petits fraudeurs, au risque d'avoir une justice à deux vitesses. "C'est un peu comme avec les sanctions administratives communales", a-t-il lâché. Pour le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude, John Crombez, cet écueil doit pouvoir être surmonté avec le filtre qui à la base détermine les dossiers qui sont renvoyés à la justice et ceux qui seront à charge de l'administration. La loi Una Via est née d'une recommandation de la Commission d'enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale qui avait mis au jour les difficultés à voir la Justice et l'administration traiter simultanément du même dossier. (Belga)

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