Le parquet requiert une amende contre Colruyt pour publicité illégale pour le tabac

27/03/13 à 11:30 - Mise à jour à 11:30

Source: Le Vif

(Belga) Le ministère public a requis une amende mercredi matin devant le tribunal correctionnel de Bruxelles contre deux sociétés, les SA Etablissements Frans Colruyt et Colruyt Group Services, se trouvant derrière les magasins Colruyt. Toutes deux se seraient rendues coupables d'avoir fait de la publicité pour les produits de tabac, ce qui est illégal en Belgique. Selon le parquet, les réductions de prix qu'applique Colruyt sur ces produits, sont en réalité des pratiques publicitaires.

Le parquet requiert une amende contre Colruyt pour publicité illégale pour le tabac

"La publicité pour les produits de tabac est interdite depuis 1997", a expliqué le ministère public. "L'article 7.2bis de la loi précise qu'est considérée comme publicité et parrainage, toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la vente, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés." Cette description est plus large que celle donnée dans la loi sur les pratiques du marché et à raison, ajoute le parquet: "Le but du législateur était de faire également tomber sous l'appellation 'publicité' les techniques de tarifs réduits." Selon le ministère public, Colruyt a violé l'interdiction de publicité de quatre manières: en vendant du tabac moins cher que le prix indiqué sur le timbre fiscal, en appliquant des rabais en fonction des quantités achetées, en accordant des réductions supplémentaires lors de certaines dates et par les 'avantages Grand Camp' dont profitent les mouvements de jeunesse. "De cette manière, environ 10% de réduction sur les produits de tabac ont été accordés", constate le parquet. Le parquet a requis une amende, sans en préciser la hauteur, mais s'est référé à l'amende de 100.000 euros que le SPF Santé publique a infligée et que Colruyt refuse de payer. (COR 230)

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