Le Parlement germanophone émet un avis favorable sur la loi de financement

04/02/14 à 00:23 - Mise à jour à 00:23

Source: Le Vif

(Belga) Le Parlement de la Communauté germanophone a formulé, lundi soir en séance plénière, un avis favorable, au sujet des modifications qui seront apportées à la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat.

Dans le cadre de cette réforme de l'Etat et du transfert de nouvelles compétences, la loi de 1983 sera donc à nouveau modifiée. Dans l'avis favorable rendu par l'hémicycle germanophone au sujet de la loi spéciale de financement qui organise le financement des entités fédérées après les transferts de compétences, les parlementaires germanophones ont émis quelques remarques au sujet notamment du financement des infrastructures hospitalières ou encore du calcul de la dotation de base qui devrait s'effectuer en tenant compte de l'accord de la Sainte-Catherine. La majorité des parlementaires qui ont pris la parole ont rappelé l'importance de la réforme de l'Etat pour l'avenir de la Belgique fédérale mais aussi pour l'autonomie de la Communauté germanophone. Ils ont aussi insisté sur l'importance du non-appauvrissement des entités fédérées que prévoit la proposition de loi qui régit le financement des différentes entités fédérées. Seuls les représentants du groupe Vivant n'ont pas approuvé cet avis favorable. (Belga)

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