Le gouvernement wallon peaufine les accords sur le photovoltaïque

30/05/13 à 17:32 - Mise à jour à 17:32

Source: Le Vif

(Belga) Le gouvernement wallon a adopté jeudi plusieurs dispositions juridiques sur les accords de principe des derniers mois sur le photovoltaïque.

Les producteurs-consommateurs bénéficiant de l'ancien régime de soutien au photovoltaïque "Solwatt" (auquel a succédé un régime transitoire dans l'attente du nouveau régime "Qualiwatt") avaient déjà vu fin mars le prix minimum de leurs certificats verts garanti à 65 euros, en plus d'un rendement assuré de 7%. Une nouveauté consiste en l'intégration, dans le calcul de ces 7%, de la redevance d'utilisation que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ont récemment demandé à la CREG - le régulateur du marché énergétique - de répercuter sur les détenteurs de panneaux, a indiqué le ministre Jean-Marc Nollet (Ecolo), répondant à cette récente inquiétude des détenteurs de panneaux. Outre l'assurance d'une couverture totale de l'investissement, le gouvernement devait remédier à la surrentabilité de Solwatt, qui aurait généré un surcoût de 2,5 milliards d'euros d'ici 2027, qu'auraient dû assumer aussi les 14 ménages wallons sur 15 ne bénéficiant pas d'installations photovoltaïques, ainsi que les entreprises. La solution passe notamment, pour ceux qui ont commandé leur installation avant fin novembre 2011 (date de la fin des aides fiscales fédérales), par la réduction de 15 à 10 ans de la durée maximale d'octroi des certificats verts à 65 euros garantis, tout en assurant la rentabilité visée. "Entre la 10e et la 15e année, seul le compteur tourne à l'envers", résume M. Nollet. Une possibilité d'analyse individuelle est prévue si la rentabilité de 7% ne devait pas être rencontrée après 10 ans. Pour les installations commandées entre début décembre 2011 et la fin de Solwatt, le régime ne change pas. Cette solution structurelle autorise le gestionnaire du réseau Elia à suspendre sa demande auprès de la CREG - le régulateur énergétique - d'augmenter la surcharge sur la facture du citoyen, selon M. Nollet. (Belga)

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