Le gouvernement travaille à un "code de droit économique"

18/01/13 à 15:39 - Mise à jour à 15:39

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi deux éléments d'une importante réforme de la législation économique afin de réunir l'ensemble de celle-ci dans un "code de droit économique". Il s'agit d'un travail entamé en juillet 2012 et qui devrait être terminé à la fin de 2013, a expliqué le ministre de l'Economie, Johan Vande Lanotte.

Actuellement la législation économique est très disparate, composée d'une série de lois adoptées parfois il y a très longtemps. Le nouveau code devrait tout réunir et se composer de 17 livres au total. Outre la réunion de tous les textes, le gouvernement profite de l'occasion pour toiletter, adapter et uniformiser les règles. Ainsi, il a adopté vendredi le livre III relatif à la banque-carrefour des entreprises et le livre XV rassemblant et uniformisant toutes les dispositions en matière d'application des lois et de sanctions. Le nouveau texte retient 6 niveaux de sanctions. Pour les fautes les moins graves, le nouveau code prévoit un avertissement. Quel que soit le domaine, si l'inspection constate une faute légère, elle fera la remarque au contrevenant et si celui-ci adapte son attitude, le dossier sera clos. Pour les fautes de moyenne importante, le nouveau code prévoit des transactions. Si le contrevenant paye la transaction, il n'y aura pas de transmission du dossier au parquet. Seul les niveaux 5 et 6 concernant les fautes les plus graves prévoient des peines de prison. (MUA)

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