Le gouvernement plus sévère contre la fraude aux titres-services

14/09/12 à 17:11 - Mise à jour à 17:11

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi une série de mesures de lutte contre les distorsions de concurrence et la fraude dans le secteur des titres-services.

Le gouvernement plus sévère contre la fraude aux titres-services

"Les employeurs étaient eux aussi demandeurs de renforcer les règles contre les entreprises qui prennent des libertés avec la loi", a commenté la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck (sp.a), à l'issue du conseil des ministres. Quelque 170.000 personnes travaillent en Belgique via le système des titres-services. Chaque année, 117 millions d'heures sont prestées dans ce secteur, fortement subsidié. En plus des mesures prises ces dernières années pour mieux le contrôler, le gouvernement va imposer une caution de 25.000 euros pour toute personne souhaitant créer une société de titres-services, caution indispensable pour pouvoir traiter avec l'ONEm. Les intérêts reviendront à l'entrepreneur. Le capital servira de garantie en cas de faillite frauduleuse ou de dettes envers les pouvoirs publics. En cas d'infraction grave, les pouvoirs publics ne rembourseront plus 14,3 euros mais seulement 9,3 euros par titre-service. On entend par infraction grave l'escroquerie, l'acquisition irrégulière d'un chèque ou l'embauche d'étrangers sans permis de travail. Le dirigeant ne pourra pas avoir été impliqué, dans les trois années précédentes, dans la suspension d'un entreprise pour fraude. La reconnaissance de la société de titres-services pourra en outre être retirée si des dettes ont été contractées sans plan de remboursement. (PVO)

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