Le gouvernement flamand modifie son décret sur l'emploi des langues

20/09/13 à 16:42 - Mise à jour à 16:42

Source: Le Vif

(Belga) Les contrats de travail pourront à l'avenir être rédigés, dans un nombre restreint de cas, dans une autre langue que le néerlandais. Le gouvernement flamand va modifier son décret sur l'emploi des langues en ce sens, afin de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le décret, datant de 1973, prévoit que les relations sociales entre employeurs dont le siège d'exploitation est en Flandre et leurs travailleurs doivent se tenir en néerlandais. La Cour de justice de l'Union européenne avait estimé le 16 avril 2013 dans un arrêt qu'un contrat de travail, dans le cas de citoyens de l'UE, doit toujours être rédigé dans une langue que les deux parties comprennent car il s'agit sinon d'un frein à la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne. Sur proposition du ministre flamand de l'Emploi Philippe Muyters, le gouvernement flamand va donc modifier son décret. Le principe de base reste que les contrats de travail sont rédigés en néerlandais. Mais quand il s'agit d'une embauche transfrontalière, on peut rédiger, à côté de la version en néerlandais, une version "dans une langue officielle de l'Union européenne comprise par toutes les parties concernées". Le gouvernement estime que cette modification satisfera les critiques de la Cour de justice de l'Union européenne. (Belga)

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