Le gouvernement adapte les règles pour la pension de survie des indépendants

10/01/14 à 12:43 - Mise à jour à 12:43

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi en première lecture trois projets déposés par la ministre Sabine Laruelle en faveur des indépendants, selon un communiqué: la réforme de la pension de survie, la prise en compte de tous les trimestres prestés dans le calcul de la pension et la prise en compte du principe d'unité de carrière dans le régime de pension.

Le gouvernement adapte les règles pour la pension de survie des indépendants

En ce qui concerne la réforme de la pension de survie, le projet prévoit d'une part l'instauration d'une "allocation de transition" (montant équivalent à la pension de survie) de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) pour celles et ceux qui ne bénéficieraient pas d'une pension de survie. En effet, actuellement, certains y renoncent pour pouvoir travailler au-delà du plafond légal. Durant cette période, il n'existera plus de plafond limitant les revenus professionnels, selon le nouveau projet. La pension de survie sera ensuite octroyée à l'âge légal de la pension ou de la pension anticipée s'il n'y a pas de remariage intervenu. Le projet maintient d'autre part le principe d'une pension de survie octroyée moyennant une condition d'âge (minimum 45 aujourd'hui, minimum 55 ans à échéance de 2025) avec une limitation des revenus professionnels. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2015 et sans effets rétroactifs. (Belga)

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