Le GERFA attaque la réforme du Conseil d'Etat devant la Cour constitutionnelle

22/04/14 à 14:14 - Mise à jour à 14:14

Source: Le Vif

(Belga) Le Groupe d'Etude et de Réforme de la Fonction Administrative (GERFA) a décidé d'attaquer la réforme du Conseil d'Etat devant la Cour constitutionnelle, a indiqué mardi son directeur, Michel Legrand, lors de la présentation du memorandum de son organisation en vue des élections.

Le GERFA attaque la réforme du Conseil d'Etat devant la Cour constitutionnelle

Le GERFA conteste l'indemnité que le Conseil d'Etat peut imposer à la partie succombante lorsqu'un avocat est intervenu dans une affaire. Le montant de base de cette indemnité est fixé à 700 euros. L'Etat se fait assister d'un avocat dans la quasi-totalité des cas, relève le GERFA. L'opération est donc intéressante pour lui puisque trois recours sur quatre sont rejetés. Il pourra à chaque fois encaisser l'indemnité. A l'inverse, de nombreux citoyens agissent seuls devant le Conseil d'Etat, sans avocat, par exemple des fonctionnaires qui contestent un acte de nomination ou de promotion. S'ils triomphent, ils ne pourront pas recevoir une indemnité. "Si un citoyen introduit un recours sans avocat, il devra payer l'indemnité de procédure si son recours est rejeté; par contre, il ne pourra la récupérer si son recours aboutit. Il y a donc manifestement une rupture d'égalité entre requérants suivant qu'ils sont ou non défendus par un avocat", a souligné M. Legrand. Le GERFA conteste également le principe même de cette indemnité. Le contentieux devant le Conseil d'Etat n'est pas une confrontation entre deux parties égales mais entre un usager et une autorité administrative, qui doit agir régulièrement selon les règles de l'Etat de droit. "On ne voit pas les raisons pour lesquelles le citoyen qui a utilisé la voie de recours qui lui est offerte au Conseil d'Etat et qui perd doit être sanctionné en payant une indemnité de procédure servant en fait à rémunérer l'avocat de l'autorité payé avec le budget de l'Etat auquel il contribue par ses impôts", a expliqué M. Legrand. Selon le GERFA, cette indemnité substantielle risque de faire hésiter plus d'un citoyen à contester la légalité d'un acte, alors qu'elle ne devrait pas effrayer les sociétés commerciales et immobilières. (Belga)

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