Le Fonds des accidents médicaux opérationnel à la rentrée

29/08/12 à 13:51 - Mise à jour à 13:51

Source: Le Vif

(Belga) C'est lundi prochain que le nouveau Fonds des accidents médicaux officiellement créé en avril 2010 débutera ses travaux. Son objectif est d'organiser l'indemnisation des victimes de dommages résultant de soins de santé.

Le Fonds créé au sein de l'Inami enregistrera toutes les demandes de patients ou d'ayants droit se disant victime d'un dommage résultant de soins de santé effectué par un prestataire de soins en Belgique à partir du 2 avril 2010, à l'exception de ceux découlant d'expérimentations ou d'une prestation non-remboursable dans un but esthétique. La demande pourra être introduite concomitamment à une action en justice, le patient étant invité à en informer le Fonds et les tribunaux. Toutefois, en cas d'accord préalable sur une offre d'indemnisation définitive ou en cas de décision judiciaire coulée en force de chose jugée, la demande auprès du Fonds sera irrecevable. Concrètement, le Fonds sera chargé de déterminer si le dommage résultant de soins de santé engage ou non la responsabilité d'un prestataire de soins et d'en évaluer la gravité éventuelle. Schématiquement, tout dommage avec faute restera du ressort des assurances, le Fonds indemnisant les erreurs sans faute. Toutefois si le prestataire ou l'assureur conteste toute responsabilité ou si la responsabilité n'est pas (suffisamment couverte) par celui-ci, le Fonds indemnisera le patient avant de se retourner contre qui de droit. La demande d'indemnisation sera jugée fondée si une des conditions de la gravité du dommage est rencontrée, à savoir une invalidité permanente partielle de 25% au moins, une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutive ou de 6 mois non consécutifs sur une période d'un an, des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, le décès du patient. Le Fonds est doté d'un budget de 22 millions d'euros sur base annuelle, 12 millions d'euros en 2011. (OCH)

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