Le fisc pourra procéder à des saisies

09/11/13 à 07:21 - Mise à jour à 07:21

Source: Le Vif

(Belga) Un contrôleur des impôts qui surprend une entreprise qui a éludé la TVA pourra procéder à des saisies d'argent et de biens meubles ou immeubles, selon une note de politique générale du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude John Crombez qu'a pu lire le Tijd.

Jusqu'à présent, les inspecteurs des impôts devaient se limiter à l'analyse des comptes en banque et aux vérifications du domicile privé. Dorénavant, ils bénéficieront de la possibilité d'organiser une saisie immédiate en cas de détection d'une fraude. John Crombez précise dans sa note que les inspecteurs pourront agir de la sorte prochainement, avant les prochaines élections. Il s'agira de saisies conservatoires en cas de flagrant délit d'évitement de la TVA. Concrètement, rien ne sera formellement confisqué au fraudeur présumé pris la main dans le sac mais si la fraude TVA est ensuite confirmée, la saisie sera alors exécutée. Le défendeur conservera la possibilité d'interjeter appel. (Belga)

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