Le fichier du personnel ne peut être utilisé à des fins électorales

02/10/12 à 16:11 - Mise à jour à 16:11

Source: Le Vif

(Belga) L'utilisation du fichier du personnel d'une institution pour envoyer à ses membres un courrier électoral est interdite, a rappelé mardi le ministre wallon des Affaires intérieures, Paul Furlan, interrogé par Marc Elsen (cdH) en Commission du parlement.

Le fichier du personnel ne peut être utilisé à des fins électorales

Le 3 septembre, le président du CPAS de Verviers envoyé au personnel un courrier électronique annonçant sa candidature aux élections communales et précisant qu'il tenait à la disposition des personnes intéressées du matériel d'affichage. L'initiative a suscité un tollé politique. "Tout ceci sous l'en-tête du CPAS! Le président a manifestement utilisé le fichier informatique de son administration publique pour faire de la publicité électorale à son bénéfice", a dénoncé le député, également candidat en tête de liste dans la cité lainière. Le ministre a indiqué n'avoir été saisi d'aucune plainte. Il a toutefois rappelé les règles qui présidaient cette matière. Cette pratique est interdite puisque ces fichiers n'ont pas été constitués à des fins électorales. La Commission de protection de la vie privée a même souligné qu'un parti ne pouvait envoyer des communications électroniques à ses affiliés que dans la mesure où ceux-ci lui ont directement fourni leurs coordonnées électroniques à cet effet. Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales. (MUA)

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