Le contrôle technique des autres pays européens reconnu par l’immatriculation en Belgique

(Belga) Le règlement technique des véhicules a été mis à jour afin que les véhicules provenant d’un autre État membre et qui sont immatriculés en Belgique ne doivent plus soumettre un certificat de conformité et qu’une simple inspection visuelle soit suffisante à condition que le véhicule possède un certificat de visite délivré il y a moins de deux mois, peut-on lire sur le site www.code-de-la-route.be. Cette mesure prise à la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, entre en vigueur le 30 septembre 2013.

Jusqu’à présent, tous les véhicules d’occasion devaient subir un contrôle technique, indépendamment de la validité du certificat d’inspection et du fait que ceux-ci proviennent de Belgique ou de l’étranger. Le contrôle supplémentaire, limité depuis 2011 à un test de freins, a contribué selon les pouvoirs publics à plus de sécurité routière, à la protection du consommateur (via la diminution de la fraude au compteur kilométrique) et à la protection de l’environnement. La Commission européenne n’était pas vraiment d’accord avec cette pratique et a saisi la Cour européenne. La Commission trouvait que la Belgique violait les règles en exigeant un contrôle supplémentaire. La Cour a donné raison à la Commission. Elle a également trouvé que le fait que la Belgique exigeait un certificat de conformité pour les voiture d’occasion provenant d’autres pays de l’Union européenne, était également contre les règles européennes. (Belga)