Le contrôle budgétaire voté en dépit du Conseil d'Etat, démocratiquement dangereux

10/07/13 à 21:41 - Mise à jour à 21:41

Source: Le Vif

(Belga) La Commission des Affaires sociales de la Chambre a adopté mercredi soir, majorité contre opposition, les décisions issues du dernier contrôle budgétaire prises il y a dix jours par le gouvernement, et soumises sous forme d'amendements à un projet de loi portant des dispositions diverses.

Alors qu'habituellement, les décisions budgétaires sont votées en Commission du Budget, la majorité a préféré passer par la Commission des Affaires sociales, de manière à accrocher un projet de loi pendant et accélérer ainsi le processus parlementaire. Pour ce faire, le gouvernement a fait déposer des amendements par des députés de la majorité, une technique parfois utilisée pour contourner les règles habituelles de sollicitation dans l'urgence du Conseil d'Etat, manoeuvre qu'a déplorée la section de législation dans l'avis rendu mercredi. Dans l'opposition, Ecolo a fulminé contre ce "passage en force de la majorité", le député Georges Gilkinet dénonçant "un procédé déplorable et démocratiquement dangereux". Il faut dire que, plus globalement, le Conseil d'Etat a étrillé les dispositions examinées dans l'urgence, lesquelles souffrent, selon lui, d'insécurité juridique. Parmi les mesures phares du dernier contrôle budgétaire, l'impôt minimum sur les grandes entreprises qui distribuent des dividendes paraît bancale aux yeux du Conseil d'Etat. Les mesures du Contrôle budgétaire seront examinées la semaine prochaine en séance plénière. (Belga)

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