Le conseil supérieur de la Justice veut changer la loi sur les révisions de procès

03/02/14 à 07:12 - Mise à jour à 07:12

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil supérieur de la Justice (CSJ) a proposé à la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD) d'envisager de créer une nouvelle procédure de révision des procès pénaux, à l'image de ce qui se fait aux Pays-Bas, peut-on lire lundi dans Le Soir et De Standaard.

Cette requête intervient dans un feuilleton judiciaire qui se tient à Anvers. Filip Meert, ancien directeur d'une grosse société de téléphones portables, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Anvers en 2001 à une peine de prison pour son implication dans un carrousel à la TVA. Il a interjeté appel mais sa peine et son amende ont été alourdies. Malgré ça, Filip Meert a toujours clamé son innocence. En 2011, Stefaan De Clerck (CD&V), alors ministre de la Justice, a usé de son pouvoir d'injonction positive en demandant la révision de la condamnation de Filip Meert. "Comme le veut la loi, si elle estime disposer de motifs suffisants, la Cassation peut juger la demande recevable", explique Damien Vandermeersch, professeur de procédure pénale à l'UCL. Dans le cas de Filip Meert, la cour d'appel d'Anvers a refusé de réviser son procès. Ce que contestent Filip Meert et ses avocats, c'est que le dossier soit retourné devant la cour d'appel d'Anvers. Pour des raisons d'objectivité, ils auraient voulu qu'une autre juridiction soit saisie. Un projet de loi visant à permettre de renvoyer de tels dossiers devant une autre juridiction a été déposé par les sénateurs flamands Martine Taelman (Open VLD) et Rik Torfs (CD&V). Ils sont désormais rejoints par le CSJ. La ministre de la Justice a pris bonne note de l'avis du CSJ et lui a répondu que les cartes sont entre les mains du pouvoir législatif. (Belga)

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