Le Conseil supérieur de la Justice satisfait des arrondissements judiciaires agrandis

11/03/13 à 19:24 - Mise à jour à 19:24

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) salue l'introduction d'arrondissements judiciaires plus grands, a-t-il indiqué lundi dans un communiqué. Le Conseil a toutefois émis quelques réserves dans un avis transmis à la ministre de la Justice Annemie Turtelboom.

Le conseil des ministres restreint s'est accordé début mars sur la réforme judiciaire, qui prévoit une baisse de 27 à 12 du nombre d'arrondissements judiciaires. Un certain nombre d'arrondissements comme Namur ou Eupen resteront trop petits pour offrir des économies d'échelle, remarque le CSJ. Ce dernier plaide pour, à l'instar d'Eupen, un regroupement en un tribunal, du commerce, du travail, et de la première instance dans d'autres arrondissements. Les projets de loi conduiront à une plus grande mobilité des magistrats. "La spécialisation, l'agrandissement d'échelle et la mobilité vont de pair car, si l'on a plus d'affaires et plus de juges, une meilleure répartition des tâches est envisageable", estime le CSJ. Les déplacements de magistrats seront essentiellement décidés au niveau des cours d'appel. Le CSJ estime que ce sera plus compliqué si ce sont les cours d'appel et non les chefs de corps, tenus par des contrats de gestion, qui décident de la mobilité des magistrats. Le Conseil est d'avis que la mobilité en dehors des frontières des nouveaux arrondissements ne doit être qu'une "solution subsidiaire". Le projet de la ministre prévoit aussi une grande autonomie pour les nouvelles entités, ce qui impliquera la création de nouvelles fonctions. Pour le CSJ, chaque fonction de management devra être un mandat et les fonctions importantes devront être attribuées de manière objective. Le CSJ recommande enfin des contrôles internes et externes au niveau opérationnel et stratégique. (SGI)

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