Le conseil des ministres donne son feu vert à la class action

05/07/13 à 19:42 - Mise à jour à 19:42

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a donné vendredi son feu vert à l'introduction d'une "class action" en Belgique, c'est-à-dire une action en réparation collective de consommateurs. Les organisations patronales, qui n'étaient pas favorables à une telle forme de recours juridique, se sont déclarées satisfaites du compromis trouvé, ont-elles expliqué.

Le gouvernement ne communiquera que la semaine prochaine les détails de cette "class action" belge. "Le projet de loi constitue un compromis plutôt équilibré", a d'ores et déjà indiqué la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB) qui redoutait les excès des actions collectives nord-américaines. Le texte encourage le règlement alternatif des litiges. En cas d'échec de négociations à l'amiable et s'il s'avère nécessaire de recourir à un juge, ce droit ne sera ouvert qu'à un nombre limité d'associations. La décision du juge sera en outre susceptible d'appel. De son côté, la fédération des entrepreneurs flamands Unizo a indiqué que les dommages-intérêts accordés ne pourraient pas constituer une peine. Quelques regrets sont néanmoins exprimés, notamment sur la façon dont les victimes seront intégrées dans la procédure. Les fédérations patronales auraient souhaite un système fondé exclusivement sur l'"opt-in", c'est-à-dire une démarche volontaire de la victime. (Belga)

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