Le conseil des ministres approuve deux conventions entre la Belgique et la RD Congo

26/02/13 à 11:02 - Mise à jour à 11:02

Source: Le Vif

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la République démocratique du Congo et à la convention entre les deux pays sur le transfèrement des personnes condamnées, signées à Bruxelles le 29 avril 2009.

La première convention doit favoriser l'entraide en matière pénale entre les deux pays. La Belgique et la République démocratique du Congo s'engagent à s'accorder l'aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La convention met divers moyens d'entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins (également par vidéoconférence), l'échange de renseignements sur les condamnations et la notification d'actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d'une demande d'entraide sont également précisées. La deuxième convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la République démocratique du Congo. Les deux pays s'engagent à coopérer mutuellement en ce domaine afin de favoriser la réinsertion sociale des détenus, et à préciser les différentes formes que cette coopération peut prendre, ainsi que les formalités à respecter dans le cadre d'une telle procédure de transfèrement. Cette convention permettra aux citoyens belges condamnés en République démocratique du Congo de bénéficier d'une meilleure prise en charge et de chances de réinsertion plus élevées que si la totalité de leur peine était purgée à l'étranger. (PVO)

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