Le Conseil d'Etat veut bien se substituer à l'administration, pas faire de la médiation

19/02/13 à 12:59 - Mise à jour à 12:59

Source: Le Vif

(Belga) Les magistrats du Conseil d'Etat accepteraient que leur haute juridiction administrative se substitue dans de rares cas à l'administration, mais ils refusent dans les conditions actuelles de faire de la médiation, ont-ils affirmé mardi au Sénat.

La réforme du contentieux administratif au Conseil d'Etat est dans les cartons de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, et deux propositions de loi - une à la Chambre à l'initiative de l'Open Vld, l'autre au Sénat à celle du CD&V - ont également été déposées. Les trois textes visent à éviter un long carrousel de décisions successives (référé, suspension, annulation, retour devant le Conseil d'Etat, etc), particulièrement paralysant pour certains projets portés par les pouvoirs publics ou trop long et décourageant pour le citoyen. Ils prévoient ainsi une gamme d'instruments plus fins et plus larges, a résumé le premier président du Conseil d'Etat, Robert Andersen, auditionné par la commission de l'Intérieur du Sénat. L'un de ces instruments serait l'octroi d'un pouvoir d'injonction au Conseil d'Etat, qui se substituerait à l'administration en ordonnant lui-même une mesure réparatrice, dans le seul cas où cette mesure serait l'unique légalement possible. "Cela permettrait d'aller plus vite, sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs", estime Robert Andersen. "Dangereux", s'exclame le président de la Commission, Philippe Moureaux (PS), qui craint à titre d'exemple une intervention du Conseil d'Etat dans des dossiers de dépenses administratives en période budgétaire difficile. "Pourquoi ne pas simplement ordonner un délai à l'administration" pour résoudre le problème, s'interroge un Gérard Deprez (MR) lui aussi circonspect. Une proposition de l'Open Vld d'octroyer au Conseil d'Etat des capacités de médiation est rejetée par les hauts magistrats. Ils ne voient pas de place pour une médiation dans des décisions portant sur la légalité d'un acte administratif. En outre, les effectifs actuels n'autorisent pas de nouvelles tâches, ont-ils fait valoir. (PVO)

Nos partenaires