Le Conseil d'Etat rend obligatoire la publication des résultats des inspections de l'AFSCA

20/05/14 à 13:12 - Mise à jour à 13:12

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil d'Etat a estimé dans un récent arrêt que l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) devait rendre publics les résultats de ses inspections, a annoncé mardi l'association de défense des consommateurs, Test-Achats qui avait introduit un recours en ce sens voici deux ans. L'AFSCA avait déjà annoncé en avril dernier son intention de mettre en ligne dès 2015 les résultats de ses contrôles. "L'arrêt du Conseil d'Etat confirme et balise les procédures qui ont été lancées", estime Test-Achats.

Le Conseil d'Etat rend obligatoire la publication des résultats des inspections de l'AFSCA

Test-Achats se réjouit de l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par le Conseil d'Etat, peut-on lire dans le communiqué de l'association. La plus haute juridiction administrative du pays a en effet jugé que "la publicité de l'administration est un droit fondamental garanti en droit belge (...). La publicité est la règle, l'absence de publicité l'exception qui doit être formellement motivée". Test-Achets avait introduit en 2012 une procédure devant le Conseil d'Etat afin que la publication des résultats des inspections de l'AFSCA soit rendue obligatoire. En avril dernier, l'agence fédérale avait annoncé la mise en ligne dès 2015 des résultats d'enquêtes relatives à la sécurité alimentaire et à l'hygiène dans les établissements en relation directe avec les consommateurs (B2C) sur son site Foodweb. "Test- Achats demeure, malgré l'annonce de la bonne nouvelle, attentive aux modalités de la publication des résultats. Il est, en effet, important que l'information soit compréhensible pour le consommateur et accessible sur le site de l'AFSCA et de préférence également affichée dans l'horeca/le commerce alimentaire de détail", conclut l'association de défense des consommateurs. (Belga)

Nos partenaires