Le Conseil d'Etat invalide la circulaire Peeters

20/06/14 à 14:02 - Mise à jour à 14:02

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil d'Etat a jugé vendredi contraire au droit l'interprétation des lois linguistiques qui sous-tend la circulaire Peeters et d'autres circulaires qui ont suivi. Selon la Haute juridiction, l'administré de l'une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise qui souhaite recevoir ses documents administratifs en français doit en faire la demande à intervalles réguliers, soit tous les 4 ans.

Prise en 1997 par le ministre flamand des Affaires intérieures Leo Peeters (sp.a), la circulaire impose aux habitants francophones qui souhaitent recevoir leurs documents dans leur langue d'en faire systématiquement la demande. Une décision qui avait alors fait hurler l'ensemble des partis francophones qui y voyaient une mise-à-mal flagrante des facilités linguistiques pourtant consacrées dans la Constitution. Des recours avaient été déposés au Conseil d'Etat mais n'avaient pas abouti. Le 28 décembre 2004, une chambre flamande les avaient rejetés. A l'occasion du recours introduit par trois bourgmestres non nommés, l'assemblée générale du Conseil d'Etat, composée paritairement de magistrats francophones et néerlandophones, s'est à nouveau penchée sur l'interprétation qui préside à la circulaire et celles qui ont suivi. Elle l'a invalidée, tout en refusant de donner droit aux thèses francophones. Se fondant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle de 2010, l'assemblée générale rappelle l'unilinguisme de la région linguistique néerlandaise et la nécessité de permettre aux habitants francophones des communes de la périphérie d'utiliser le français dans leur rapport avec l'autorité communale. "Concilier cet unilinguisme avec les facilités ainsi reconnues nécessite donc un juste équilibre entre les intérêts en présence", souligne l'arrêt rendu vendredi. Selon le Conseil d'Etat, les interprétations francophones et flamandes sont "contraires au droit". L'autorité communale doit "se référer à la connaissance qu'elle a de la langue du particulier" mais celui-ci "doit porter son désir d'être servi en français à la connaissance de l'administration à intervalle régulier raisonnable". Ce choix doit être consigné dans une lettre adressée à l'administration et "s'applique pendant un délai raisonnable, à savoir pendant une période de 4 ans". A l'expiration de ce délai, le particulier peut renouveler ce choix. (Belga)

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