Le Conseil d'Etat annule l'arrêté permettant à la Loterie d'organiser des paris sportifs

19/03/14 à 19:59 - Mise à jour à 19:59

Source: Le Vif

(Belga) Le Conseil d'Etat a annulé mardi l'arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d'organiser des paris sportifs, annonce mercredi la plus haute juridiction administrative du pays. Plusieurs sociétés privées de paris sportifs avaient introduit un recours contre cet arrêté royal, daté du 20 juillet 2012.

Le Conseil d'Etat annule l'arrêté permettant à la Loterie d'organiser des paris sportifs

L'arrêté royal du 20 juillet 2012 créait une 35e licence pour l'organisation de paris sportifs qui était exclusivement réservée à la Loterie Nationale. La Commission des Jeux de hasard avait dès lors octroyé cette licence le 7 novembre 2012. En 2010 pourtant, un arrêté royal avait définitivement fixé le nombre de ce type de licences à 34, et ce jusqu'au 1er janvier 2020. En octobre 2012 et en janvier 2013, plusieurs sociétés privées actives dans les paris sportifs, telles la Belgian Betting Association (BBA) et Stanleybet Belgium, avaient introduit un recours contre l'arrêté royal en question d'une part et l'octroi de la licence par la Commission des Jeux de hasard d'autre part. La BBA estimait notamment que la licence faisait "courir un sérieux risque commercial aux opérateurs privés (...) dès lors que la Loterie Nationale, une entreprise publique" détient "le monopole pour l'organisation des jeux de loteries (...) avec 3.400 points de vente". Le Conseil d'Etat estime dans son arrêt de mardi que les modalités de la mission de service public confiée à la Loterie nationale d'organiser des paris sportifs via cet arrêté royal "n'ont pas à l'heure actuelle été définies". Le Conseil d'Etat note également que "le législateur n'a pas aménagé de règles dérogatoires au profit de la Loterie pour l'obtention d'une licence". L'arrêt du Conseil d'Etat est immédiatement exécutoire, aucune demande d'aménagement dans le temps n'ayant été introduite. Cependant, cela ne signifie pas que les paris sportifs de la Loterie Nationale doivent s'arrêter. "Nous disposons toujours de la licence (octroyée par la Commission des Jeux de hasard, ndlr) nous permettant d'organiser ces paris, donc rien ne change", a commenté Pierre-Laurent Fassin, porte-parole de la Loterie Nationale, à l'agence Belga. L'annulation de l'arrêté royal n'a dès lors aucune conséquence sur les activités de la marque "Scooore". (Belga)

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